APRÈS ART. 8	N°2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2422
présenté par
M. Lecamp, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 241‑17, il est inséré unarticle L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Lesrémunérations versées aux salariés au titre des périodes d’activitéà compter du 1er janvier 2026 etn’excédant pas, pour chaque mois civil, 1,6 fois le salaire minimuminterprofessionnel de croissance défini au chapitre Ierdu titre III du livre II de la troisième partie du code du travail,ouvrent droit à une réduction des cotisations salarialesmentionnées à l’article L. 241‑3 à hauteur de 1,4point.
« II. – Le bénéficede la réduction s’impute sur les cotisations d’assurance vieillessede base dues sur la part de rémunération dans la limite du plafondprévu au premier alinéa de l’article L. 241‑3. Un décretprécise les modalités d’imputation, de répartition et decompensation entre administrations de sécurité sociale de laréduction des cotisations concernées.
« III. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article, notamment lesrègles de calcul de l’assiette mensuelle de 1,6 fois le salaireminimum interprofessionnel de croissance défini au chapitreIer du titre III du livre II de la troisième partie ducode du travail et les coordinations nécessaires avec lesdispositifs d’exonération existants. »
2° Aprèsl’article L. 613‑7, il est inséré unarticle L. 613‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑7‑1. – I. – Lestravailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1du présent code bénéficient d’une réduction de 1,4 point de leurscotisations et contributions sociales de sécurité sociale dues autitre des périodes d’activité à compterdu 1er janvier 2026, dans la limite d’uneassiette mensuelle égale à 1,6 fois le salaire minimuminterprofessionnel de croissance défini au chapitre Ierdu titre III du livre II de la troisième partie du code dutravail.
« II. – Un décretprécise les modalités d’application, notamment l’articulation avecla détermination du taux global mentionné àl’article L. 613‑7, la définition de l’assiette éligible,les dispositifs de réduction ou d’abattement existants, lesmodalités d’imputation, de répartition et de compensation entreadministrations de sécurité sociale de la réduction des cotisationsconcernées, les coordinations avec le règlement simplifié descotisations et contributions des travailleurs indépendantsmentionné à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécuritésociale et ses dispositions d’application. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services et lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération dutravail, à travers une bascule du financement de la protectionsociale marquée par deux impératifs : la justice socialeet l’absence de dégradation de nos finances publiques.
A la différence de nombreuses propositions démagogiques enmatière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédible,financée et juste.
 
Cette initiative s’inspire partiellement des propositionsd’Antoine Foucher, auteur de l’ouvrage “Sortir du travail qui nepaie plus”, reprises en mai 2025 par l’U2P (Union desEntreprises de Proximité).
 
Concernant la revalorisation du travail par une baisse descotisations sur les revenus d’activité
Au fil des décennies, le travail a perdu en France son caractèreémancipateur. Comme décrit par de nombreuses études, il ne permetplus suffisamment aux individus d’être en mesure de changer leurdestin par le fruit de leur effort, de leur investissement et deleur ingéniosité.
La prise en charge des risques de la vie par notre Etatprovidence s’étant considérablement étendue depuis un demi-siècle,la différence entre le salaire brut, versé par l’entreprise ausalarié ou perçu par un indépendant, et le salaire net, dontdispose le travailleur à la fin de mois s’avère tropimportante.
Cette mesure vise donc à instaurer une baisse généralisée de 1,5point de cotisations sociales pour les salariés et les indépendantsdont la rémunération s’élève jusqu’à 1,6 fois le SMIC (2 883 €bruts et 2 246 € nets), soit un seuil au niveau du salairemédian net.
Une réduction de 1,4 points de cotisations socialesreprésenterait un manque à gagner pour nos comptes sociauxd’environ 8,2 milliards d’euros, lequel serait compensé par laréforme des taux de TVA que nous proposons.
Dans la rédaction initiale présentée en commission des affairessociales, notre groupe souhaitait neutraliser l’effet qu’aurait eucette hausse du revenu sur la prime d’activité, afin que lestravailleurs ne « perdent pas d’une main ce qu’ils auraientgagné de l’autre ». Nous considérons que l’effet incitatif àl’activité et de complément de revenus qu’offre la prime d’activitédoit être préservé.
Cette proposition offrirait, d’après les calculs du simulateurLeximpact de l’Assemblée nationale, des gains nets de pouvoirsd’achats d’environ :
Pour les salariés et travailleurs indépendants
·Un salarié au SMIC (1 426 € nets) verrait son revenu netaugmenter de 140 € supplémentaires par an.
·Un indépendant rémunéré à 1,3 SMIC (1 825 € nets)gagnerait 328 € nets de plus par an.
·Un salarié à 1,6 SMIC (2 246 € nets) bénéficierait d’un gainnet annuel de 403 € par an.
Pour les ménages.
·Un couple dont les deux personnes travaillent, avec un conjointà 1,3 SMIC (1 825 € nets) et l’autre à 1,9 SMIC (2 668 € nets)disposerait d’un gain net de 590 € par an.
·Un couple dont les deux membres perçoivent 1,6 SMIC (2 246 €nets chacun) verrait son revenu disponible progresser de 738 €par an.
 
Concernant le financement responsable de revalorisation dutravail grâce à une réforme des taux de TVA
La nécessité de mieux rémunérer le travail, à travers uneréduction des prélèvements sociaux sur l’activité,implique d’envisager plusieurs sources de financementalternatives de notre modèle social, dont celle de l’augmentationde l’imposition sur la consommation à travers la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).
Seuls dix pays sur les vingt-sept de l’Union européenne ont untaux inférieur ou égal 20 %, comme en France. 17 autrespays affichent donc un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suèdeet au Danemark - réputés pour l’excellence deleur système de protection sociale - voire 27 % enHongrie.
Le taux normal moyen non pondéré au sein de l’Unioneuropéenne s’élève ainsi à 21,5 %.
La TVA ne constitue par ailleurs que 16,6 % des prélèvementsobligatoires en France, contre en moyenne 18,3 % dans l’Unioneuropéenne (17,6 % en Allemagne).
Cet amendement propose par conséquent d’augmenter de 10 % letaux normal de TVA mais d’abaisser, à des fins de justice sociale,le taux réduit de 5,5 % au niveau du taux particulier de 2,1%.
Au regard des règles de recevabilité spécifiques desprojets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notreamendement est, au stade la première lecture du PLFSS,juridiquement gagé sur une majoration des accises sur le tabac etune taxe additionnelle à la taxe sur les transaction financière(TTF). 
Nous présenterons, lors d’une nouvelle lecture du projet de loi definances (PLF) ou en commission mixte paritaire, une dispositionpermettant d’affecter une fraction supplémentaire de la TVA à lasécurité sociale, une telle mesure devant nécessairement êtreprésentée dans un PLF. 
Pour rappel, le taux réduit actuellement fixé à 5,5 %concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produitsde protection hygiénique féminine, les équipements et services pourhandicapés, les livres, la fourniture de chaleur issued’énergies renouvelables...
Comme l’indique la Direction générale du Trésor dans sa note du25 septembre 2025 intitulée « Analyse de la composition desrecettes de TVA », le rendement net d’un point de taux de TVA autaux normal (20 %) est estimé à 7,5 milliards d’euros.
Ainsi, le passage du taux normal de 20 % à 22 % dégageraitenviron 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour lesfinances publiques.
Dans le même temps, une baisse du taux réduit de 5,5 % à 2,1 %,dont le rendement est évalué à 2 milliards d’euros par point,entraînerait une perte de recettes d’environ 6,8 milliardsd’euros.
Au total, le gain net pour les finances publiques peut doncêtre estimé à près de 8 milliards d’euros en 2025. Ce produitadditionnel permettrait d’équilibrer une baisse équivalente descotisations sociales pesant sur le travail, tout en renforçant lacontribution des importations, elles aussi assujetties à la TVA, aufinancement de notre système de protection sociale.
Les taux particuliers de TVA applicables en Corse et dans lesdépartements d’outre-mer resteraient inchangés.