APRÈS ART. 8	N°2423 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2423 (Rect)
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du deuxième alinéa duc du 2° du III de l’article 18 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % »est remplacé par le taux : « 150 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise àétablir, après l’année 2025 de transition, le plafond desexonérations sociales à 2,5 SMIC (4 500 € bruts/mois) et non à 3SMIC (5 400 € nets/mois).
Le exonérations de cotisations patronales représentent près de80 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 20 milliardsd’euros depuis 2022. Une réforme de ce manque à gagnerpour le financement de notre protection sociale s’avère doncindispensable, notamment à partir du seuil au-delà les effetssignificatifs sur l’emploi ne sont pas avérés, comme le souligne leconsensus de la recherche économique en la matière et notamment lerapport Bozio-Wasmer de 2024 “Les politiques d’exonérations decotisations sociales : une inflexion nécessaire”. 
Une telle mesure présenterait un rendement de 2 milliardsd’euros.
Pour garantir aux générations futures un modèle social aussiredistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il estde notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociauxfortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-visdes générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poidsd’une dette publique colossale et auront à financer dans lesprochaines années les coûts liés au vieillissement de lapopulation et à la transition écologique.