APRÈS ART. 6	N°2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2424
présenté par
M. Lecamp, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° a) Lesrevenus d’activité définis au premier alinéa du I del’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenusfiscaux définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième annéen’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotientfamilial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 €pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre16 014 € et 16 610 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 4 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 €et 17 161 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – au taux de4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre17 161 € et 17 845 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 5,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 €et 18 371 € pour la première part de quotientfamilial ; 
« – au taux de6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre18 371 € et 19 048 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 7 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 €et 19 556 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – autaux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont comprisentre 19 556 € et 20 227 € pour la premièrepart de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 €et 20 764 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – au taux de8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre20 764 € et 21 567 € pour la première part dequotient familial
« – au taux de 9 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 567 €et 22 434 € pour la première part de quotientfamilial.
« b) Les montantsmentionnés au a du présent 3° sont majorés de2 971 € pour chaque demi-part de quotient familialsupplémentaire. »
2° Au premier alinéadu III, après la référence :« L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots :« du présent code » ; 
3° Au III ter, après le mot :« aux », sont insérés les mots : « 3°du II ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services et la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à proposer une meilleurerémunération du travail, à travers une bascule du financement de laprotection sociale marquée par deux impératifs : lajustice sociale et l’absence de dégradation de nos financespubliques.
A la différence de nombreuses propositions démagogiques enmatière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédible,financée et juste. 
 
Cette initiative s’inspire partiellement des propositionsd’Antoine Foucher, auteur de l’ouvrage “Sortir du travail qui nepaie plus”, reprises en mai 2025 par l’U2P (Union desEntreprises de Proximité).
 
Concernant la revalorisation du travail par une baisse descotisations ou, à défaut et pour des raisons de recevabilité desamendements au PLFSS, de baisse de la CSG sur les revenusd’activité
Au fil des décennies, le travail a perdu en France son caractèreémancipateur. Comme décrit par de nombreuses études, il ne permetplus suffisamment aux individus d’être en mesure de changer leurdestin par le fruit de leur effort, de leur investissement et deleur ingéniosité.
La prise en charge des risques de la vie par notre Etatprovidence s’étant considérablement étendue depuis un demi-siècle,la différence entre le salaire brut, versé par l’entreprise ausalarié ou perçu par un indépendant, et le salaire net, dontdispose le travailleur à la fin de mois s’avère tropimportante.
La mesure du groupe Les Démocrates vise ainsi à instaurer unebaisse généralisée de 1,4 point de cotisations sociales pour lessalariés et les indépendants dont la rémunération s’élève jusqu’à1,6 fois le SMIC (2 883 € bruts et 2 246 € nets), soit unseuil au niveau du salaire médian net.
Une réduction de 1,4 point de cotisations socialesreprésenterait un manque à gagner pour nos comptes sociauxd’environ 8 milliards d’euros, lequel serait compensé par laréforme des taux de TVA que nous proposons.
Afin de ne pas rajouter des obligations administrativessupplémentaires aux entreprises, chargées de la collecte de la CSGdont s’acquittent leurs employés, nous souhaitons privilégier unebaisse des cotisations sociales plutôt que l’introduction d’unedizaine de taux progressifs de CSG, source de complexité et delourdeur pour l’employeur. Néanmoins, à des fins de recevabilité,cet amendement instaure néanmoins une réduction de la CSG jusqu’àenviron 1,6 SMIC.
Dans la rédaction initiale présentée en commission des affairessociales, notre groupe souhaitait par ailleurs neutraliser l’effetqu’aurait eu cette hausse du revenu sur la prime d’activité, afinque les travailleurs ne « perdent pas d’une main ce qu’ilsauraient gagné de l’autre ». Nous considérons que l’effetincitatif à l’activité et de complément de revenus qu’offre laprime d’activité doit être préservé.
 
Cette proposition offrirait, d’après les calculs du simulateurLeximpact de l’Assemblée nationale, des gains nets de pouvoirsd’achats d’environ :
Pour les salariés et travailleurs indépendants
·Un salarié au SMIC (1 426 € nets) verrait son revenunet augmenter de 140 € supplémentaires par an.
·Un indépendant rémunéré à 1,3 SMIC (1 825 €nets) gagnerait 328 € nets de plus par an.
·Un salarié à 1,6 SMIC (2 246 € nets) bénéficierait d’un gainnet annuel de 403 € par an.
Pour les ménages.
·Un couple dont les deux personnes travaillent, avec un conjointà 1,3 SMIC (1 825 € nets) et l’autre à 1,9 SMIC (2 668 € nets)disposerait d’un gain net de 590 € par an.
·Un couple dont les deux membres perçoivent 1,6 SMIC (2 246€ nets chacun) verrait son revenu disponible progresserde 738 € par an
 
Concernant le financement responsable de revalorisation dutravail grâce à une réforme des taux de TVA
La nécessité de mieux rémunérer le travail, à travers uneréduction des prélèvements sociaux sur l’activité,implique d’envisager plusieurs sources de financementalternatives de notre modèle social, dont celle de l’augmentationde l’imposition sur la consommation à travers la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).
Seuls dix pays sur les vingt-sept de l’Union européenne ont untaux inférieur ou égal 20 %, comme en France. 17 autrespays affichent donc un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suèdeet au Danemark - réputés pour l’excellence deleur système de protection sociale - voire 27 % enHongrie.
Le taux normal moyen non pondéré au sein de l’Unioneuropéenne s’élève ainsi à 21,5 %.
La TVA ne constitue par ailleurs que 16,6 % des prélèvementsobligatoires en France, contre en moyenne 18,3 % dans l’Unioneuropéenne (17,6 % en Allemagne).
Cet amendement propose par conséquent d’augmenter de 10 % letaux normal de TVA mais d’abaisser, à des fins de justice sociale,le taux réduit de 5,5 % au niveau du taux particulier de 2,1%. 
Au regard des règles de recevabilité spécifiques desprojets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notreamendement est, au stade la première lecture du PLFSS,juridiquement gagé sur une majoration des accises sur le tabac etune taxe additionnelle à la taxe sur les transaction financière(TTF).
Nous présenterons, lors d’une nouvelle lecture du projet de loi definances (PLF) ou en commission mixte paritaire, une dispositionpermettant d’affecter une fraction supplémentaire de la TVA à lasécurité sociale, une telle mesure devant nécessairement êtreprésentée dans un PLF.
Pour rappel, le taux réduit actuellement fixé à 5,5 %concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produitsde protection hygiénique féminine, les équipements et services pourhandicapés, les livres, la fourniture de chaleur issued’énergies renouvelables...
Comme l’indique la Direction générale du Trésor dans sa note du25 septembre 2025 intitulée « Analyse de la composition desrecettes de TVA », le rendement net d’un point de taux de TVA autaux normal (20 %) est estimé à 7,5 milliards d’euros.
Ainsi, le passage du taux normal de 20 % à 22 % dégageraitenviron 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour lesfinances publiques.
Dans le même temps, une baisse du taux réduit de 5,5 % à 2,1 %,dont le rendement est évalué à 2 milliards d’euros par point,entraînerait une perte de recettes d’environ 6,8 milliardsd’euros.
Au total, le gain net pour les finances publiques peut doncêtre estimé à près de 8 milliards d’euros en 2025. Ce produitadditionnel permettrait d’équilibrer une baisse équivalente descotisations sociales pesant sur le travail, tout en renforçant lacontribution des importations, elles aussi assujetties à la TVA, aufinancement de notre système de protection sociale.
Les taux particuliers de TVA applicables en Corse et dans lesdépartements d’outre-mer resteraient inchangés.