ART. 44	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2427
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 44
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants : 
« 1° Égal à 0,5 % ducoefficient mentionné au premier aliéna del’article L. 161‑25 pour l’année 2026, lorsque leurmontant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquelintervient la revalorisation, à 1 426 € parmois ;
« 1°bis Égal à 0,1 % du coefficientmentionné au premier aliéna de l’article L. 161‑25 pourl’année 2026, lorsque leur montant total est supérieur à1 426 € et inférieur ou égal à 1 700 €, le moisprécédent celui auquel intervient la revalorisation ;
« 1° ter Nulpour l’année 2026 lorsque leur montant est supérieur à1 700 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et lajustice sociale, cet amendement du groupes Les Démocratespropose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée parrapport à l’inflation les pensions de retraites. 
Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de laclasse moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls lesretraités disposant d’une pension supérieure à la pension médiane(1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec unmontant inchangé par rapport à 2025. 
Ainsi, l’amendement prévoit :
·         une indexationégale à la moitié de l’inflation des pensions inférieures à 1426 € par mois (montant du SMIC net) ;
·         uneindexation de 0,1 % par rapportà l’inflation de celles comprises entre 1 426 € et1 700 € (montant de la retraite médiane) ;
·         aucuneindexation sur l’inflation pour les pensions au-delà de 1700 € par mois.
Une mesure similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS2019. 
Amendement de repli ne prévoyant pas de supprimer la mentionselon laquelle, lorsque le coefficient de revalorisation despensions de retraites par rapport à l’inflation est inférieur à 1,il est porté à ce chiffre.