ART. 10	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2429
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 26,substituer aux mots :
« sans déduction desremises »
les mots :
« minoré desremises »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« 1° Un premier tauxdifférencié du taux de base assis sur la même assiette s’appliquechaque année aux spécialités génériques définies au 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et auxspécialités de référence mentionnées au mêmearticle L. 5121‑1 dont la base de remboursement des fraisexposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire deresponsabilité défini en application du II del’article L. 162‑16 du présent code ou dont le prix fixéen application de l’article L. 162‑16‑4 du même code estidentique à celui des spécialités génériques figurant dans le mêmegroupe générique créé au titre du b du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
”2° Un second taux différenciédu taux de base assis sur la même assiette s’applique chaque annéepour chaque entreprise redevable au titre du chiffre d’affairesréalisé défini au présent B, dont le montant total est inférieur àun seuil défini par décret. »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 41, substituer au taux :
« 4,24 % »
le taux : 
« 6,1 % ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 42, substituer au taux :
« 4,01 % »
le taux :
« 5,8 % ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 43, substituer au mot :
« mentionné »
 le mot :
« mentionnés ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« a) Pour l’année 2025,le taux mentionné au 1° est fixé à 1,75 %, et le tauxmentionné au 2° est fixé à 4,24 % ; ».
VII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 45 :
 « b) Pour l’année2026, le taux mentionné au 1° est fixé à 1,65 % etle taux mentionné au 2° est fixé à 4,01 %. »
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par une majoration du tarif de la contributionprévue à l’article L. 213‑1 du code de la sécuritésociale, due par les producteurs, importateurs ou distributeurs deboissons contenant des sucres ajoutés ou desédulcorants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la mise en place d’une nouvellecontribution, dite sur le chiffre d’affaires des laboratoirespharmaceutiques, dont le rendement annuel visera à neutraliser ledéclenchement de la clause de sauvegarde.
Dans sa rédaction actuelle, l’assiette de cette contributionsupplémentaire repose sur le chiffre d’affaires brut réalisé enFrance par les entreprises pharmaceutiques, sans déduction desremises conventionnelles et commerciales. Or, ces remisesconstituent un levier essentiel de régulation des dépenses de santéet participent au modèle économique des pharmacies d’officine.
Imposer une contribution sur des montants non réellement perçuspar les laboratoires reviendrait à ignorer la réalité économique dusecteur. Une telle fiscalité serait déconnectée de la capacitécontributive réelle des entreprises, en taxant des sommes qui neconstituent pas un revenu effectif.
 
Si la situation des finances publiques impose des mesures fortesde réduction des dépenses, cette réforme risquerait d’aggraver lacharge fiscale des entreprises qui commercialisent des médicamentsen France, lesquelles rejettent par ailleurs massivement lesdispositions de cet article. 
Il semble en effet peu judicieux d’augmenter l’écart decompétitivité avec d’autres marchés, alors même que lesinvestissements pharmaceutiques mondiaux sont fortement incités àse concentrer vers les États-Unis et à réaliser des arbitragesentre pays européens.
La lutte contre les pénuries de médicaments au sein d’unécosystème fortement mondialisé constitue l’une des priorités denotre groupe.
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’impôt ne doit pas êtreconfiscatoire ni faire peser une charge excessive sur une catégoriede contribuables et veille à ce que ces derniers ne soient pasimposés sur des revenus dont ils ne disposent pas . L’inclusion desremises dans l’assiette de la contribution contrevient à cesprincipes fondamentaux.
Pour garantir l’équité et la proportionnalité de la mesure, leprésent amendement propose donc d’asseoir le calcul de cettecontribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires réel desentreprises, c’est-à-dire net de remises conventionnelles, légaleset commerciales. 
Par ailleurs, le présent amendement prévoit l’instauration d’untaux différencié supplémentaire, appliqué pour les entreprises dontle niveau de chiffre d’affaires sera inférieur à un seuil fixé pardécret, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques decertaines entreprises dont les modèles économiques seront affectéspar l’instauration de cette nouvelle contribution.
Enfin, le taux de base et le taux différencié supplémentairesont adaptés, sans modification du taux appliqué aux spécialitésgénériques afin de préserver le rendement attendu de cettecontribution, annoncé en annexe 9 à 1,6 milliard d’euros pour 2025et pour 2026.

L’amendement a été travaillé avec l’AGIPHARM, l’Association desgroupes internationaux pour la pharmacie de recherche.