ART. 10	N°2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2435
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – À la findu VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » estremplacée par l’année : « 2028 ».
« II. – A la findu III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliardsd’euros » sont remplacés par les mots : « 27,89milliards d’euros ».
« III. – Pourl’année 2026, le montant Z mentionné àl’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale estfixé à 2,19 milliards d’euros.
« IV. – Pour l’année2026, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 dumême code est fixé à 28,34 milliards d’euros.
« V. – Pardérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 ducode de la sécurité sociale, le montant de la contribution prévueau même article L. 138‑12 due au titre des années 2025 et2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % deson chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies àl’article L. 138‑10 du même code.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de l’amendement déposépar notre groupe en commission de suppression de ce doubleprélèvement fiscal et de report de la réformeremboursable-remboursé, lequel modifie en conséquence les montantsM pour 2025 et 2026.
Si la situation des financespubliques impose des mesures fortes de réduction des dépenses,cette réforme risquerait d’aggraver la charge fiscale desentreprises qui commercialisent des médicaments en France,lesquelles rejettent par ailleurs massivement les dispositions decet article. 
Il semble en effet peu judicieuxd’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés, alorsmême que les investissements pharmaceutiques mondiaux sontfortement incités à se concentrer vers les États-Unis et à réaliserdes arbitrages entre pays européens.
La lutte contre les pénuries demédicaments au sein d’un écosystème fortement mondialisé constituel’une des priorités de notre groupe.
Cet amendement a été travaillé avecle LEEM, l’organisation interprofessionnelle regroupant lesindustriels du médicament.