APRÈS ART. 11	N°2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2438
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 bis A ainsirédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les produits alimentairessolides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucresajoutés destinés à la consommation humaine dans les conditionsfixées par le présent article.
« II. – Pourl’application du présent article, sont assujettis à la contributionles produits solides ou semi-solides destinés à la consommationhumaine, élaborés au moyen de procédés industriels et comportantune formulation incluant plusieurs ingrédients ainsi qu’un ouplusieurs additifs ou substances d’usage non culinaire, ajoutésdans le but de modifier les propriétés sensorielles, la texture, lacouleur, la saveur ou la conservation du produit.
« Les modalités et lescritères techniques d’identification de ces produits sontdéterminés par décret pris après avis de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail.
« Sont exclus du champ de laprésente contribution les produits fabriqués et vendus directementau consommateur final par des artisans conformément aux articlesL. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi queles produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelleprévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et duConseil du 25 octobre 2011.
« III. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« IV. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 1° Pour les produitscontenant des sucres ajoutés :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produitsultra-transformés)	TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produitsultra-transformés)	
Inférieur à 23	0	
Entre 23 et 30	21	
Au delà de 30	35	
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du troisième alinéa du présent IV sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2027, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi quesous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes surle chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette contribution est affecté à la branche mentionnéeau 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produitsalimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés.
Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement 0053,dont le dispositif vise également les édulcorants de synthèse.
Son champ exonère de cette contribution les artisans, lesmicroentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant unchiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que lespetits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques denos territoires.
Au-delà d’une mesure de fiscalité comportementale, le dispositifincitera fortement les industriels à revoir les compositions deleurs produits pour les rendre moins nocifs pour la santéindividuelle et publique.
Par le double effet des recettes et de l’incitation vertueuse auchangement de procédés et de substances, la mesure permet decompenser et de réduire le coût que font peser les procédésindustriels visés sur l’assurance maladie.
En France, la part des aliments ultra-transformés dans laconsommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiquesquotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreusesétudes — notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13(cohorte NutriNet-Santé) — ont mis en évidence qu’une augmentationde 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régimealimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global demortalité et à une augmentation significative de la prévalence del’obésité et du diabète de type 2.
Le rapport d’enquête parlementaire « Alimentation industrielle :qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologieschroniques, impact de sa provenance » (déposé par la députéeMichèle Crouzet) préconisait de fixer par la loi des objectifsquantifiés de réduction des sucres ajoutés dans les produitstransformés, sur la base des recommandations de l’Organisationmondiale de la santé (OMS), qui limite ces apports à moins de 10 %des apports énergétiques journaliers, soit environ 25 grammes parjour pour un adulte.
À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produitsalimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenantdes sucres ajoutés destinés à la consommation humaine, alors mêmeque leur consommation constitue un facteur aggravant de pathologieschroniques coûteuses pour l’assurance maladie. Les taxes existantes— notamment la contribution sur les boissons sucrées prévue àl’article 1613 ter du code général des impôts — ne couvrent qu’unepartie des produits contenant des sucres ajoutés.
Cette contribution nouvelle vise à inciter les industriels àreformuler leurs produits et à limiter l’usage des sucres ajoutésdont les effets métaboliques sur la régulation glycémique et lasatiété sont de plus en plus documentés.
Les recettes attendues de cette taxe sont évaluées à 200millions d’euros par an, des ressources qui seront affectées à laCaisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) afin de contribuerau financement des actions de prévention et de prise en charge desmaladies chroniques liées à l’alimentation.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique,d’équité fiscale et de responsabilisation des acteurs économiques,conformément aux orientations du rapport « Charges et produits pour2026 » de l’Assurance maladie, qui recommande de renforcer lafiscalité comportementale en matière de nutrition.