ART. 8	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale surles indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et às’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8du PLFSS 2026.
S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnellespeut parfois servir de détournement des procédures de licenciementcollectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant auxsalarié·es de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum deprotection et de reconnaissance financière.
Augmenter le coût de cette procédure pour les employeurs risque,dans les faits, de freiner le recours à la rupture conventionnelle.Ce sont alors les salarié·es qui en feront les frais, se retrouvantdans des situations où la démission deviendra la seule optionpossible, sans indemnité ni accès immédiat à l’assurance chômage.Autrement dit, cette mesure prétendument budgétaire reviendrait àfragiliser un peu plus les droits des travailleur·ses.