APRÈS ART. 8	N°2453 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2453 (Rect)
présenté par
M. Turquois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de lapêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pardérogation au I du présent article, les chefs d’exploitationou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminéespar décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées surla base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’annéeen cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée surles revenus professionnels définitifs prévus àl’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent III détermine notamment le seuil minimalde contributions exigible pour chaque année, le délai minimal danslequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formulercette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale devalidité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des débats en commission des affaires sociales, cetamendement reprend la rédaction de Charles de Courson adoptée parla commission. Il y est toutefois précisé que ces cotisations nepeuvent pas être nulles, “les petites cotisations d’aujourd’huipréparant les faibles retraites de demain”. Un seuil minimal seraainsi exigible pour chaque année. 
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricolesaffiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées surla base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Cedécalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en casde fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Lesexploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisationsélevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce quiaggrave leur fragilité économique. L’idée est d’adopter un systèmede cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afind’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalitééconomique des agriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalitéséconomiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, touten garantissant le financement de la protection socialeagricole.
Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequelles chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cetteoption préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale devalidité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncél’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.