ART. 10	N°2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2454
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 10
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 41.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 44.
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services.
« X. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de reporter à l’exercice 2026,l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant la nouvellecontribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécuritésociale. 
Ces modifications, introduites tardivement et sans concertationpréalable, n’ont pas permis aux entreprises concernées d’anticiperet de provisionner les sommes correspondantes dans leur budget pour2025, les empêchant ainsi d’adapter leur stratégie commerciale ettarifaire.

 
Si la situation des finances publiques impose des mesures fortesde réduction des dépenses, cette réforme risquerait d’aggraver lacharge fiscale des entreprises qui commercialisent des médicamentsen France, lesquelles rejettent par ailleurs massivement lesdispositions de cet article. 
Il semble en effet peu judicieux d’augmenter l’écart decompétitivité avec d’autres marchés, alors même que lesinvestissements pharmaceutiques mondiaux sont fortement incités àse concentrer vers les États-Unis et à réaliser des arbitragesentre pays européens.
La lutte contre les pénuries de médicaments au sein d’unécosystème fortement mondialisé constitue l’une des priorités denotre groupe.
Une entrée en vigueur dès 2025 priverait les entreprises dumédicament des effets attendus de leurs choix économiques réaliséssous la législation antérieure, créant une insécurité juridique etremettant en cause la protection des situations légalementacquises. Cela d’autant plus que ses modalités de calcul et derecouvrement diffèrent sensiblement de celles de la clause desauvegarde actuellement en vigueur, nécessitant des ajustementstechniques et comptables importants pour les entreprisesconcernées.
Un report d’un an permettrait d’éviter une transition précipitéeet de sécuriser la mise en œuvre du nouveau dispositif, tout engarantissant la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscalapplicable aux entreprises du médicament.
Enfin, ce délai supplémentaire est d’autant plus nécessaire quele secteur fait déjà face à une forte pression fiscale et à unesuccession de mesures contraignantes, nuisant à sa compétitivité età son attractivité. Le report proposé vise à préserver la confiancedes industriels et à assurer une régulation efficace et durable dusecteur.
 
L’amendement a été travaillé avec l’AGIPHARM, l’Association desgroupes internationaux pour la pharmacie de recherche.