APRÈS ART. 7	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétéepar un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituéeune contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie autaux de 2 % assise sur les revenus distribués au sensdes articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° del’article 112, et des articles 120 à 123 bis du code général desimpôts. Le produit de cette contribution est reversée à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée àl’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce lefinancement de la branche autonomie au moyen d’une miseà contribution des actionnaires assise sur les dividendesdistribués. 
Une telle mesure permettrait derapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.