ART. 10	N°2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2462
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 34 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime les dispositions visant à validerdes modalités de calcul de la contribution sur le chiffred’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegardede 2021 à 2024, invalidées dans le cadre de procédurescontentieuses. Ces mesures sont en effet prises en réaction à desdécisions rendues par la Cour de cassation et le tribunaladministratif. Elles constituent une ingérence préoccupante dupouvoir législatif dans l’administration de la justice, dans le butd’influer sur le dénouement des actions en cours, dans un objectifde rendement financier.
Tant la Cour de cassation, le Conseil d’État que la Coureuropéenne des droits de l’Homme n’ont eu de cesse de rappelerqu’une telle mesure de validation législative, attentatoire parnature aux droits fondamentaux des citoyens, ne peut être prisequ’à la stricte condition d’être justifiée par un motif « impérieux» d’intérêt général.
Or, aucune justification ni aucune étude d’impact ne sontapportées pour justifier une mesure d’une telle ampleur. La seuleconsidération d’un intérêt financier ne constitue pas un motifimpérieux d’intérêt général suffisant pour permettre au législateurà faire obstacle à des décisions de justice déjà intervenues ou àintervenir.
De plus, leur dimension particulièrement étendue (10 ans pourl’un des contentieux ciblés par la mesure) ne respecte pas lanécessaire proportionnalité de telles mesures.
L’article prévoyant déjà des clarifications pour l’avenir, ilest donc indispensable de supprimer ces mesures « pour lepassé » qui, porteraient une atteinte grave aux droits descontribuables et aux principes fondamentaux posés par laConstitution française, le droit de l’Union et la Conventioneuropéenne des droits de l’homme.