ART. 5	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2474
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Après lamême première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, les personnes qui indiquent àl’organisme mentionné au premier alinéa del’article L. 382‑5 ne pas être en mesure de souscrire cesdéclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialiséene sont pas tenues d’y procéder par ce moyen. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux artistes-auteursaffiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leurs déclarationsauprès de l’Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faireselon les modalités actuellement mises en œuvre.
La rédaction proposée s’inspire des dispositions applicables auxdéclarations fiscales. Une exception à la règle suivant laquellecelles-ci doivent être effectuées par voie électronique est eneffet prévue pour les personnes qui indiquent à l’administration nepas être en mesure de les souscrire sous cette forme.