APRÈS ART. 8	N°2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2490
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité socialeest rétabli dans la version suivante :
« VIII. – Lebénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaqueemployeur peut être minoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail ;
« 2° De la nature descontrats de travail et de leurs durées ;
« 3° Du taux desinistralité dans l’entreprise ;
« 4° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive decotisations patronales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de conditionner les exonérations decotisations patronales au respect de critères sociaux etenvironnementaux.