APRÈS ART. 8	N°2491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2491
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 1235‑14 ducode du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑14. – Lorsque lejuge constate que le licenciement pour motif économique ou lessuppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse,il ordonne le remboursement du montant de la réduction decotisations sociales patronales mentionnée àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont abénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par lelicenciement ou la suppression d’emploi envisagés.
« Dès lors que le jugeprononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de lasuppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifsprévus à l’article 244 quater B du codegénéral des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, oul’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excédercinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à remboursertout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titrede ces dispositifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiqueslorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sanscause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée àrembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dontelle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialementconcernés par le licenciement ou la suppression d’emploisenvisagée. Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant lebénéfice ou l’opportunité de bénéficier du CIR et des exonérationsde cotisations patronales qui se sont substituées, depuis 2019, auCICE. Enfin, le juge pourra ordonner le remboursement de tout oupartie du montant des aides publiques dont aura bénéficiél’entreprise.