APRÈS ART. 12	N°2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2496
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase duphrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale est supprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lapossibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement etautoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco àla branche “vieillesse”.