ART. 7	N°2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2499
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverle pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprisestout en garantissant un financement cohérent de la Sécuritésociale.
Réduire le déficit de la Sécuritésociale en augmentant la fiscalité sur les complémentaires santéreviendrait, en pratique, à faire supporter l’effort de maîtrisedes dépenses de santé par les assurés et les employeurs.
Une telle mesure réduirait lepouvoir d’achat des ménages, alourdirait les charges desentreprises et risquerait de compromettre l’accès aux soins, cartoute hausse de la fiscalité appliquée aux contrats decomplémentaire santé se répercute mécaniquement sur le montant descotisations.
Si cette taxe devait entrer envigueur en 2026, elle représenterait plus de 14 euros defiscalité pour 100 euros de cotisations TTC. La fiscalitéfrançaise sur les contrats d’assurance maladie figure déjà parmiles plus élevées d’Europe. L’ajout d’une taxe d’un milliard d’eurosporterait ce taux à plus de 16 % en 2026, pour un rendementglobal estimé à 7,5 milliards d’euros, soit une multiplication pardix en dix ans.
Dans le cas des contratscollectifs, cette mesure pèserait à elle seule environ 300 millionsd’euros supplémentaires sur les employeurs. Le pilotage du systèmede santé doit reposer sur la concertation et sur une approchepluriannuelle.
En outre, cette augmentation de lafiscalité ne constitue pas une solution structurelle auxdéséquilibres du financement de la santé et risquerait defragiliser l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire etles complémentaires, en réduisant ces dernières à un simple rôle deréassurance.
En conséquence, il est proposé desupprimer la taxe exceptionnelle de 2,25 % prévue pour2026.
Afin de compenser cette suppressionsans alourdir le coût des contrats de santé, il est suggéréd’augmenter la fiscalité sur les produits du tabac, une mesurecohérente avec les objectifs de prévention, de lutte contre lesmaladies chroniques et de préservation du modèle de protectionsociale complémentaire.