APRÈS ART. 11	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « pourles médicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 duditcode, » sont supprimés ;
2° Les mots :« ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix devente est identique à celui des médicaments biologiques similairessubstituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du même code » sontsupprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiquessimilaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 dudit code, ainsi que pour lesspécialités de référence dont le prix de vente est identique àcelui des médicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code,ce plafond est fixé par l’arrêté précité dans la limite de20 % du prix fabricant hors taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des remisescommerciales aux médicaments biosimilaires substituables en villeimplique un transfert de valeur des acteurs industriels vers lespharmaciens d’officine. Dans un marché biosimilaire supportant descoûts de développement élevés et des marges déjà fortementrégulées, chaque point de remise supplémentaire génère un impactimportant sur la rentabilité des acteurs.
Si les remises commercialesconstituent un levier concurrentiel important pour structurer uneoffre en ville, l’encadrement des plafonds est indispensable pourgarantir un développement équilibré et soutenable du marché desbiosimilaires.
Un arrêté du 6 octobre 2025 a fixéles plafonds de remises pour les biosimilaires à 15%. Pour autant,cet arrêté est susceptible d’évoluer à la suite des conclusionsd’une mission flash relative à la rémunération officinale et soumetles acteurs industriels à de l’imprévisibilité.
Afin d’assurer une incitationvolontaire à la substitution sans déstabiliser l’équilibreéconomique des industriels, cet amendement vise à garantir que leplafond maximal fixé par arrêté ne peut dépasser 20% du prixfabricant hors taxe. A ce jour, le plafond fixé rend possible lafixation d’un plafond jusqu’à 50% du prix fabricant hors taxe.
Ce pourcentage de 20% est proposécar il correspond au plafond maximum évoqué par le ministère de laSanté dans le précédent arrêté du 4 août 2025.