APRÈS ART. 6	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Minard, M. Boucard et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° A la première phrasedu 1° du III, après le mot :« année » , sont insérés les mots :« ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéadu III bis, après le mot :« année », sont insérés les mots : « oul’antépénultième année ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage dutaux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un tauxsupérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au tauxde 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) quesi ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives leplafond d’assujettissement au taux réduit.
Aussi, cet amendement vise à étendre le lissage lors de chaquepassage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent autitre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement àun taux supérieur. Il permettra notamment aux très bassespensions de ne passer du taux zéro au taux de 3,8 % que si leursrevenus excèdent pendant deux années consécutives le plafondd’assujettissement supérieur.