ART. 21	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2518
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
I. – A la première phrasede l’alinéa 28, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :« membres ».
II. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 28, après lemot :
« élaborent »,
insérer les mots : « etsignent ».
III. – En conséquence, àladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer lesmots :
« , signé par chacund’eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.