ART. 21	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 28, supprimer lesmots : 
« territorialementcompétents ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à la fin del’alinéa 29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.