ART. 21	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2522
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 31,substituer au mot :
« fixées »
le mot : 
« déterminées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.