ART. 24	N°2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2527
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
I. – À la fin del’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et l’habilitent à yprocéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I,de manière unilatérale ». 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 8 et 9 habilitent le directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) à procéder à desbaisses unilatérales de tarifs dans des secteurs pour lesquels unerentabilité supérieure à la moyenne a été observée. 
Indéniablement, il est nécessaire de parvenir à une meilleureallocation des ressources dans le système de soins en supprimantles effets de rente observés dans certains secteurs, sur certainsactes. 
Cependant, l’Uncam n’est pas la mieux placé pour y procéder.Elle ne dispose pas d’une connaissance fine des secteurs, qui luipermette d’analyser de manière subtile quelles économies seraientpossibles sans nuire à l’offre de soins dans les territoires. Lerisque est fort qu’en donnant à l’Uncam la possibilité de baisserunilatéralement les tarifs, on n’aboutisse à des rabots faciles àmettre en oeuvre, mais qui viennent en réalité renforcer lesdistorsions qui existent déjà dans le système de soins, enfragilisant les acteurs et les soins les moins rentables et enstimulant la financiarisation. 
Il est donc indispensable que les évolutions tarifairesenvisagées soient décidées dans le cadre conventionnel, en bonneintelligence avec les professionnels du secteur. Le présentamendement supprime ainsi la possibilité pour l’Uncam de procéderunilatéralement à des baisses tarifaires.