ART. 26	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2533
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché de l’article 26 est de renforcer lesincitations au conventionnement et de réduire le montant desdépassements d’honoraires. 
Cet objectif est très louable sur le papier, et l’on ne peutqu’y adhérer. 
Le rapporteur général a cependant des doutes très importants surle levier utilisé pour ce faire: celui d’une “cotisation” prélevéesur les dépassements d’honoraires et l’activité non conventionnéedes professionnels de santé conventionnés. Ces doutes sont deplusieurs ordres: 
1. Un doute sur la constitutionnalité du dispositif d’abord: letexte de l’article 26 transforme une “contribution” en”cotisation”, renvoyant son taux et ses modalités de recouvrementau décret. Il n’est pas certain que ce changement terminologiquesuffise à changer la nature du prélèvement aux yeux du Conseilconstitutionnel, d’autant que le montant de cette cotisation n’estpas directement en lien avec les prestations servies par le régimedes praticiens et auxiliaires conventionnés. 
2. Un doute sur la cible de ce dispositif : tous les médecinsexerçant en secteur 2 sont visés au même niveau, qu’ils aientadhéré à l’option tarifaire maîtrisée ou non, qu’ils participent ounon à la permanence des soins, et quelle que soit leur spécialité(et le niveau de rémunération atteignable dans le cadre des tarifsopposables de la sécurité sociale : les spécialités dites deplateau technique sont ainsi nettement mieux rémunérées par lestarifs de la sécurité sociale que les spécialités médicales). Parailleurs, l’activité non conventionnée des médecins en secteur 2sera taxée, mais les médecins entièrement déconventionnés, eux, neseront pas inquiétés, puisqu’ils se situent en dehors du champ del’article 26. 
3. Ce doute sur la cible emporte un doute majeur sur l’impact dudispositif, dans un contexte où l’étude d’impact est déficiente etn’apporte aucune précision digne de ce nom sur les modalités demise en oeuvre de la cotisation et sur ses conséquences financièreset budgétaires. Il semble évident que cette cotisationsupplémentaire ne sera pas une incitation à passer en secteur 1pour des professionnels qui chercheraient à préserver leur niveaude revenu, mais bien davantage une incitation à accroître lesdépassements d’honoraires - donc à délaisser l’Optam - voire à sedéconventionner entièrement, puisqu’alors ils seraient horsd’atteinte de cette nouvelle taxation. Au total, cet articlepourrait donc bien produire l’effet inverse de celui recherché parle Gouvernement, avec des augmentations des tarifs, une baisse desremboursements et une réduction de l’accès aux soins pour lesassurés sociaux. 
4. Enfin, il existe un doute sur la faisabilité technique de cedispositif dont la mise en oeuvre semble avoir été bien peupréparée, pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier2026...
Pour toutes ces raisons, le rapporteur général préconise lasuppression de l’article 26, estimant que l’Assemblée nationale nepeut donner un blanc-seing au gouvernement pour mettre en place unprélèvement dont la cible, les modalités et l’impact sont si maldéfinis.