APRÈS ART. 26	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2534
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par lesorganismes d’assurance maladie. » 
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins non conventionnés nereprésentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ;ils étaient 927 en 2024. L’absence de conventionnement leur donnela possibilité de fixer librement leurs tarifs, de choisir leurpatientèle, de définir leur mode d’activité ; elle les exonèrede tout engagement vis-à-vis de l’assurance maladie. 
En contrepartie, l’assurancemaladie ne rembourse leurs consultations qu’à un niveau trèsréduit, appelé « tarif d’autorité », conformément àl’article L. 162‑5-10 du code de la sécuritésociale. 
En revanche, les prescriptionseffectuées par ces médecins sont remboursées par l’assurancemaladie dans les conditions de droit commun ; une ordonnanceeffectuée par un médecin en secteur 3 sera ainsi rembourséeexactement dans les mêmes conditions que celle d’un médecin ensecteur 1. Il y a un enjeu de responsabilisation desprescripteurs. 
À l’heure où l’accès aux soinsdevient un combat dans de nombreux territoires, la réponse doitêtre collective et concertée ; le conventionnement est le lienqui unit les médecins à la sécurité sociale qui finance leurssoins. Il importe d’inciter beaucoup plus fortement les médecins àentrer dans cette démarche de conventionnement – ou à nepas en sortir – en prévoyant que l’assurance maladie neprendra plus en charge les actes, produits de santé et prestationsprescrits par tout médecin non conventionné à compterdu 1er janvier 2027. 
Ce délai d’un an doit permettre auxmédecins de secteur 3 qui le souhaitent de se conventionner. Ildoit également permettre à l’assurance maladie de communiquerauprès des assurés pour que cette évolution soit connue de tous, etde se mettre en mesure d’identifier les prescriptions émanant desmédecins non conventionnés dans son systèmed’information.