ART. 45 BIS	N°2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2536
présenté par
M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 45 BIS
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis réduit, pour les générations nées en 1964et 1965, la durée de cotisation requise pour obtenir une pensionà taux plein. Ainsi, pour ces assurés, le nombre de trimestresrequis est abaissé d’un trimestre par rapport à ce qui avait étévoté lors de la réforme Touraine de 2014.
Le système de retraite par répartition repose sur le principe desolidarité entre générations : les actifs cotisent pour lesretraités, et l’équilibre repose sur un rapport suffisant entrecotisants et pensionnés. Or, dans le contexte démographique actuel,alors que le nombre de cotisants par retraités est passé de 4dans les années 1960 à 1,7 aujourd’hui, toute réduction de durée decotisation accroît la pression financière sur un système déjàfragile.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimerl’abaissement de la durée d’assurance requise pour le tauxplein.