APRÈS ART. 26	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le VIII del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sontinsérés des VIII bis et ter ainsirédigés :
« VIII bis. – Par dérogationau VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation dela hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation,ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît queleurs conditions de production ou de réalisation ont évolué demanière significative.
« Cette adaptation est engagéeà la demande du directeur général de l’union nationale des caissesd’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale ou des conseil nationaux professionnels etcommissions compétentes pour chaque profession. La procédureapplicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembrede chaque année, un avenant à la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer lestarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’unenouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, en s’inspirant des conclusions durécent rapport “Les dépassements d’honoraires, 10 propositions pouren sortir” de Yannick Monnet et Jean-François Rousset, à permettreune meilleure réactivité dans l’adaptation de la nomenclature desactes et prestations pouvant donner lieu à un remboursement del’assurance maladie. 
En effet, l’obsolescence de cette nomenclature, son défautd’actualisation au fil des progrès techniques et de l’évolution despratiques médicales sont l’une des causes majeures des distorsionsque l’on observe dans le système de soins et de l’augmentation desdépassements d’honoraires, dont les médecins expliquent qu’ilsvisent à compenser le manque de valorisation de certainsactes. 
La procédure de révision de la nomenclature s’avère lourde etlongue; les travaux entrepris en ce sens par le Haut conseil auxnomenclatures n’aboutiront ainsi pas avant la fin 2026. Uneactualisation de la hiérarchisation est prévue tous les 5 ans maispeine à être mise en oeuvre. L’étape suivante, qui consiste àdéfinir, dans le cadre conventionnel, la tarification des actes etprestations ainsi hiérarchisés, est tout aussi complexe etaléatoire en termes de délais. 
Le présent amendement propose donc de compléter l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale relatif à la procédured’inscription des actes et prestations dans une des nomenclaturesde soins remboursés (CCAM, NGAP, NABM), pour prévoir : 
- une procédure accélérée et simplifiée d’adaptation de lahiérarchisation ou de radiation des actes et prestations dont lesconditions de production et de réalisation ont évolué de manièresignificative. Cette procédure aura vocation à être précisée parvoie réglementaire.
- la négociation systématique d’un avenant à la conventionmédicale chaque année, pour transcrire dans les tarifs lesnouvelles hiérarchisations intervenues au cours del’année.