ART. 27	N°2538 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2538 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A Au 5° du II del’article L. 114-17-1, la référence « L.162-1-17 » est supprimée ; 
« 1°BL’article L. 162‑1‑17 est abrogé ; 
« 1°C A la fin du premieralinéa de l’article L. 162‑22‑4, les mots :« et à l’article L. 162‑23‑15 ainsi que ceuxinscrits aux contrats prévus àl’article L. 162‑30‑2 » sont remplacés par lesmots : « et aux articles L. 162‑23‑13,L. 162‑23‑14 et L. 162‑23‑15 ». » 
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, supprimer la référence :
« , L. 162‑30‑3 ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 18, insérer les cinqalinéas suivants : 
« 4°L’article L. 162‑30‑3 est ainsi modifié : 
« a) Le premieralinéa est supprimé ; 
« b) À la fin dela première phrase du deuxième alinéa, les mots : »précisant notamment les critères retenus pour identifier lesétablissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plandans le contrat mentionné à l’article L. 162‑30‑2 »sont supprimés ;
« c) Les trois derniersalinéas sont supprimés. 
« I bis. – La seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 6122‑5 du code de la santépublique est supprimée. » 
III. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots : 
« de l’abrogation del’article L. 162‑30‑2 du code de la sécuritésociale » 
les mots : 
« des 1°B et 3° du Iet des a) et c) du 4° ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des coordinations juridiques etrétablit le deuxième alinéa de l’article L. 162-30-3 relatif auplan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinencedes soins, qui avait été supprimé par inadvertance.