APRÈS ART. 42	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Blanc, M. Buisson, M. Mauvieux, Mme Engrand, Mme Diaz, Mme Griseti, M. Lottiaux, Mme Ménaché, M. Weber, M. Gery, M. Dufosset, M. Bryan Masson, Mme Delannoy, M. Humbert, M. Muller, M. Markowsky, M. Chenu, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Bordes, M. Guitton, M. Giletti, M. Limongi, M. Villedieu, M. Guibert, Mme Florence Goulet, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. David Magnier, Mme Auzanot, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ranc, M. Frappé, M. Florquin, M. Ménagé, M. Gonzalez, Mme Galzy, M. Salmon, M. Allisio, M. Taverne, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Rivière, Mme Sabatini, Mme Colombier, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Odoul, M. Chaix, M. Tonussi, M. Blairy, M. Schreck, M. Boulogne, Mme Grangier, Mme Lechanteux, M. Jenft, M. Guiniot, Mme Martinez, M. Jolly, M. Emmanuel Taché, Mme Lelouis, M. Perez, M. Vos, M. Baubry, M. Gabarron, Mme Laporte et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa del’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales,versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’unenfant confié à l’aide sociale à l’enfance en applicationdes 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, del’article 375‑5 du même code ou del’article L. 323‑1 du code de la justice pénale desmineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant quecelui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement estlevé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant aufoyer. Les conditions d’application de cette disposition sontfixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa del’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’un enfant est confiéau service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentréescolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ceservice. Les conditions d’application de cette dispositionsont fixées par décret en Conseil d’État. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant près de 10 moisd’auditions, la Commission d’enquête sur les manquements de lapolitique d’ASE s’est réunie pour établir le constat de multiplesdéfaillances de cette politique.
Il en ressort notamment que les dépenses publiques allouéesannuellement à cette politique sont hors de contrôle, avec uneexplosion des dépenses sans aucun lien avec l’évolutiondémographique du pays. En 1998 on comptait environ 270 000 mesuresd’ASE, contre 396 000 en 2024 (+44%), alors que sur cette mêmepériode la population âgée de moins de 21 ans n’a augmenté que de1,6%. En conséquence, les dépenses d’ASE, qui représentaient 4,3milliards d’euros en 1998, ont explosé pour atteindre 10,9milliards d’euros en 2024 (+61%).
Les coûts liés à l’ASE financent en large partie les mesures deplacements des mineurs et jeunes majeurs : alors que les mesures deplacement représentent environ 56% des mesures d’ASE, elles sontresponsables de 80% du coût total des dépenses d’ASE.
Le personnel de l’ASE est unanime : les dispositifs d’accueil sontsurchargés et les enfants placés bénéficient d’une qualité trèsinégale d’une structure à l’autre, mais également d’un départementà l’autre.
Ainsi, pour renforcer ces structures d’accueil et améliorer letraitement des enfants placés tout en excluant toute nouvelledépense publique, il serait juste que les allocations familiales etcelles de rentrée scolaire versées au bénéfice d’un enfant placésoient reversées directement aux services de l’ASE plutôt qu’à desparents défaillants. À l’heure actuelle, le code de la sécuritésociale prévoit le versement des allocations familiales auxservices d’aide sociale à l’enfance lorsqu’un enfant leur estconfié par décision judiciaire. Toutefois, le juge peut décider demaintenir ce versement à la famille si celle-ci participeeffectivement à la prise en charge morale ou matérielle del’enfant, ou pour favoriser son retour au foyer. En pratique, bienque la majorité des enfants soit effectivement retirée, et que lesparents ne contribuent pas à leur prise en charge, les allocationscontinuent d’être versées aux familles dans plus de 80 % descas.
Dans un bon nombre de situations le contribuable français paye doncdeux fois pour un seul et même enfant : une première fois au titredes allocations versées aux parents qui n’ont plus la charge del’enfant pour lequel ils reçoivent ces allocations, et une secondefois pour financer l’accueil de cet enfant dans une structure del’ASE.
Dans ce type de situation, le principe « absence de charges,absence de ressources » doit être appliqué. Ce dispositif estactuellement en vigueur en Allemagne par exemple.
Cet amendement propose que les allocations familiales et lesallocations de rentrée scolaire versées au titre d’un enfant confiéà l’aide sociale à l’enfance, soient reversées à l’aide sociale àl’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Il est toutefoisproposé de continuer de faire bénéficier aux parents l’intégralitéde l’allocation personnalisée de logement en vue de faciliter leretour de l’enfant dans son foyer.