ART. 31	N°2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2557
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 31
Au début de l’alinéa 12,ajouter la mention :
 « Art. L. 1111‑15‑4. – ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.