APRÈS ART. 32	N°2562 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2562 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 5423‑9 ducode de la santé publique est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° Le fait pour ungrossiste-répartiteur de vendre des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121‑30 ducode de la sécurité sociale en dehors du territoire national ou àdes distributeurs en gros à l’exportation, en méconnaissance dudeuxième alinéa de l’article L. 5124‑17‑3 du mêmecode ;
« La pénalité est recouvréepar les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes desécurité sociale. Les deux premiers alinéas del’article L. 137‑3 et l’article L. 137‑4 duditcode sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Sonproduit est affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif français deprévention et de gestion des ruptures d’approvisionnement demédicaments et de vaccins s’inscrit dans le cadreréglementaire européen défini par la directive 2001/83/CEdu Parlement européen et du Conseil du 6 novembre2001 instituant un code communautaire relatif aux médicamentsà usage humain, dont l’article 81 prévoit que« le titulaire de l’autorisation de mise sur le marchéd’un médicament ainsi que les distributeurs de ce médicamentmis sur le marché de façon effective dans un État membreassurent, dans la limite de leur responsabilité respective,un approvisionnement approprié et continu de cemédicament pour les pharmacies et les personnes autorisées àdélivrer des médicaments de manière à couvrir les besoins despatients de l’État membre concerné. »
La loi n°2011-2012 du 29 décembre2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire dumédicament et des produits de santé a décliné le principe d’unapprovisionnement approprié et continu, pour les grossistesrépartiteurs, en prévoyant l’organisation d’un système d’astreinteainsi que le respect d’obligations de service public, au manquementdesquelles est associé un régime de sanctions financières décidéespar l’ANSM.
Ce dispositif a été complété en2016 dans le cadre de la lutte contre les rupturesd’approvisionnement de médicaments, notamment en interdisant auxgrossistes-répartiteurs les exportations de médicaments d’intérêtthérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture.Néanmoins, à ce jour, cette obligation n’est assortie d’aucunesanction.
C’est pourquoi, face àl’augmentation croissante des pénuries de médicaments, et auxcomportements de certains grossistes répartiteurs qui exportent desMITM en rupture ou risque de rupture, il est proposé d’assortir cemanquement d’une sanction financière prononcée par l’ANSM.