ART. 5	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2563
présenté par
Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 5
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , des représentants desorganismes de gestion collective ».
II. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 11, insérer laphrase suivante :
« Les organisations syndicaleset professionnelles qui siègent au conseil d’administration sontdésignées conformément aux résultats des élections professionnellesdes artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 11, supprimerles mots :
« et des organismes de gestioncollective ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrasesuivante :
« Ce décret précise lescritères de représentativité des organisations syndicales etprofessionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la composition et lesmodalités de désignation duconseil d’administration del’association chargée de la gestion du régime de sécurité socialedes artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, deconformité juridique et de cohérence institutionnelle.
Les organisations syndicales et professionnelles siégeant ausein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats desélections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsiune représentation fondée sur le suffrage et non sur ladésignation.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participationdes représentants des organismes de gestion collective (OGC) ausein du conseil d’administration. Leur rôle, purement économique —percevoir et redistribuer les droits d’auteur —, ne relève pas duchamp social et ne peut se substituer à la représentation despartenaires sociaux légitimes du régime.
Enfin cet amendement confie au Conseil d’État la précision descritères de représentativité des organisations syndicales etprofessionnelles des artistes-auteurs en concertation avec cesdernières.
Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadrejuridique et la bonne gouvernance du régime.