Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 21	N°2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2568
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au 6° del’article L. 149‑6 du code de l’action sociale et desfamilles, les mots : « professionnelles territoriales desanté » sont remplacés par les mots : « FranceSanté ».
II. – Le code de la santépublique est ainsi modifié : 
1° Aux articlesL. 1431‑2, L. 1434‑10, L. 1434‑12,L. 1434‑12‑1, L. 1434‑12‑2, L. 1434‑13,L. 3221‑2, L. 3221‑3, L. 4011‑4‑1, L. 4011‑4‑3,L. 6111‑3‑1, L. 6111‑3‑2, L. 6111‑3‑4,L. 6112‑2, L. 6323‑1‑6 et L. 6327‑3 sont ainsimodifiés : 
a) Les mots :« professionnelle territoriale de santé » sont remplacéspar les mots : « France Santé » ;
b) Les mots :« professionnelles territoriales de santé » sontremplacés par les mots : « FranceSanté » ;
2° À la fin du titre de lasection IV du chapitre IV du titre III du livre IV de lapremière partie, les mots : « professionnellesterritoriales de santé » sont remplacés par les mots :« France Santé » ;
3° Le dernier alinéa del’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« médicaments », sont insérés les mots : « oucontribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situationscliniques » ;
b) Les mots : « dub » sont remplacés par les mots : « desb et c » ;
4° Le 9° del’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un c ainsirédigé :
« c) Contribuer àl’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsiqu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêtédu ministre chargé de la santé fixe la liste des situationscliniques concernées et les modalités de leur prise encharge ».
5° Le livre III de la sixièmepartie du code de la santé publique est complété par un titre IIIainsi rédigé : 
« Titre III Réseau FranceSanté
« Art. L. 6330‑1. – Afind’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, lesstructures de soins de premier recours, dès lors qu’ellesfournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec lesagences régionales de santé et les organismes gestionnaires derégime de base d’assurance maladie une convention précisant lesengagements de la structure et les financements dont elle peutbénéficier en application de l’article L. 6330‑2. Lesstructures ainsi conventionnées portent le label « FranceSanté ». ».
« Art. L. 6330‑2. – I. – L’offrede service socle des structures « France Santé », quipeut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partiedes modes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsique les financements dont les structures peuvent bénéficier à cetitre sont définis par les accords prévus au II del’article L. 162‑14‑1 et àl’article L. 162‑32‑1.
« Pour les structures qui nerelèvent pas des accords mentionnés au précédent alinéa, lesfinancements sont définis dans le cadre du fonds d’interventionrégional prévu à l’article L. 1435‑8. ».
« II – Le directeurgénéral de l’Union nationale des caisses d’assurance maladieengage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation dela présente loi, des négociations conventionnelles en vue deconclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnelrelatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenantà l’accord visé à l’article L. 162‑32‑1 afin de définirles participations des structures de soins relevant de ces accordsau réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelleselles sont éligibles dans ce cadre.
« En l’absence de conclusion,dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociationsmentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’unmois, à la fixation, par arrêté, des éléments mentionnés àl’article L. 6330‑2 du code de la santé publique dans sarédaction issue de la présente loi. 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de conclure un avenant à l’accord conventionnelinterprofessionnel en faveur du développement de l’exercicecoordonné et du déploiement des communautés France Santé afin deprévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structuresdu réseau « France Santé ».
« En l’absence de conclusion,dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociationsprévues au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, àla fixation de éléments relevant de cet avenant par arrêté.
« IV. – Pardérogation aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1‑1 ducode de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositionsrelatives à la participation des structures relevant de avenantsmentionnés au II et III ci-dessus au réseau « FranceSanté » peut être immédiate. »
III. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéadu II de l’article L. 162‑14‑1, les mots :« professionnelles territoriales de santé » sontremplacés par les mots : « France Santé » ;
2° L’article L. 162‑16‑1 est ainsimodifié : 
a) Au 12°, aprèsle mot : « pharmaceutique », il est inséré lemot : « , notamment ».
b) Après le 19°, il estinséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° La tarification desprestations effectuées par les pharmaciens lorsqu’ils contribuent àl’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsiqu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins enapplication de la mission mentionnée au c du 9° del’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santépublique. ».
IV. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
a) Au 17° du 1° del’article 207, les mots : « professionnellesterritoriales de santé » sont remplacés par les mots :« France Santé ».
b) Àl’article 1461 A, les mots : « professionnellesterritoriales de santé » sont remplacés par les mots :« France Santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soinset de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire,le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre deconstituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer etgarantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiéset labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeupoursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins depremier recours, en s’appuyant notamment sur des structuresexistantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe,établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout ensécurisant leur cadre conventionnel.
 
La labellisation France Santé reposera sur des critères soclesgarantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sansdépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financementcontractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes,améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipementset soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement seraalloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agencesrégionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie,associant les préfets. Il sera encadré par les conventions concluespour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles etdes centres de santé conclues avec l’Assurance maladie renégociéesdès le début de l’année 2026. Ce cadre conventionnel doit êtresouple et permettre une adaptation des financements et desengagements à la situation spécifique de chaque structure et desbesoins du territoire. Un financement complémentaire par le fondsd’intervention régional pourra également être octroyé.
Pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels,un financement est prévu via le fonds d’intervention régional.
 
Comme le Premier ministre l’a annoncé à Carentan le 30 octobredernier, la labélisation s’accompagnera d’un soutien d’environ50.000 euros par structure pour soutenir les acteurs dans leursdynamiques et projets territoriaux. Pour cela une enveloppe de130M€ sera prévue dans le cadre de l’examen du projet de loi.
 
En parallèle, les communautés professionnelles territoriales desanté (CPTS) sont renommées « communautés France Santé » pourrefléter leur rôle renforcé dans l’animation territoriale etl’appui aux structures labellisées. Un avenant à l’accordconventionnel interprofessionnel (ACI CPTS) sera négocié, afind’adapter leur financement aux nouvelles missions qui leur sontconfiées, notamment l’animation du réseau des structures FranceSanté, l’appui au déploiement de projets locaux et le cas échéantl’emploi direct de professionnels.
 
En outre, le champ des officines de pharmacie pouvant bénéficierd’un soutien conventionnel afin de maintenir et favoriser l’offrepharmaceutique dans les territoires dits fragiles est élargi. Cesofficines constituant une offre de soins de proximité dans lesterritoires souvent défavorisés en termes d’accès aux soins onteffectivement vocation à participer au réseau France Santé dès lorsqu’elles déploiement des dispositifs d’accès aux soins comme lestéléconsultations. Les pharmaciens devront également contribuer àl’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsiqu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. A cetitre, les possibilités d’extension de compétences des pharmaciensaujourd’hui applicables à titre expérimental (expérimentation« Osys ») seront étendues à l’ensemble du territoire
 
Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur rapide desdispositions conventionnelles, par dérogation aux délais habituels,afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026. En casd’échec des négociations dans les délais impartis, les ministrescompétents pourront fixer les éléments conventionnels pararrêté.