ART. 5	N°2571 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2571 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
à l’amendement n°2474 de Bazin Thibault
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ARTICLE 5
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du 4°du I s’appliquejusqu’au 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de dématérialisationgénéralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par leGouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 %de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier,entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires.
Si nous soutenons le principe dumaintien d’une option pour permettre la déclaration papier, ilconvient que celle-ci soit temporaire, pour accompagner latransition vers la généralisation,jusqu’au 1er janvier 2027.