APRÈS ART. 11	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2581
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, Mme Vignon, Mme Violland, M. Brosse, Mme Pantel, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Bonnecarrère, M. Bony, M. Fiévet, M. Le Gac, M. Ray, Mme Levasseur, M. Lauzzana, M. Saulignac, Mme Lingemann, M. Fait, M. Benoit, M. Bouyx, M. Cosson, Mme Delpech, M. Echaniz, M. Bruneau, M. Lepers et Mme Liliana Tanguy
à l’amendement n°510 de Runel Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Les annonceurs et promoteursde produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualitédont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cettecontribution. »
II. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les produits bénéficiantd’un signe national ou européen de qualité dont la liste estdéfinie par décret sont exclus de cette obligationd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àexclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messagespublicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signenational ou européen officiel de qualité et d’origine, dont laliste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entendnotamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’originecontrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), laspécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi queles dénominations « produits de montagne », « produits fermiers »,etc.
En effet, l’algorithme duNutri-Score conduit aujourd’hui à classer près de 90 % des fromagesfrançais en D ou E, y compris lorsqu’ils bénéficient d’un signe dequalité officiel. Une telle mécanique ne reflèterait pas la réalitéde ces produits, leur cahier des charges, leur mode de fabrication,ni leur valeur culturelle et gastronomique.
Si les auteurs reconnaissentl’intérêt du Nutri-Score pour mieux informer le consommateur surles produits industriels transformés ou ultra-transformés, ilsconsidèrent qu’ériger ce logo en norme unique du « bon » et du «mauvais » risque d’encourager l’optimisation technologique derecettes industrielles (additifs, édulcorants, conservateurs,procédés de reformulation complexes) afin d’obtenirartificiellement une bonne note, sans garantie d’un bénéfice réelpour la santé du consommateur. Le Nutri-Score deviendrait alors unoutil marketing puissant au bénéfice de produits dont les qualitésnutritionnelles resteraient parfois discutables.
À l’inverse, cela conduirait àpénaliser des produits de terroir français bénéficiant d’un signede qualité officiel, dont le cahier des charges ne permet pas, parconstruction, une reformulation destinée à optimiser unalgorithme.
Il apparaît donc essentiel deprotéger ces produits de terroir et de ne pas introduire unediscrimination paradoxale à l’encontre de ceux-ci, alors même queles signes de qualité ont précisément pour objet d’identifier et devaloriser leurs caractéristiques particulières, leur ancrageterritorial et leur mode de production.