APRÈS ART. 11	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2595
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
à l’amendement n°510 de Runel Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – A la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion desmessages radiodiffusés, ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du dernier alinéa , substituer auxmots : 
« , télévisés ouradiodiffusés »
les mots :
« outélévisés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objetd’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionnerle Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires,en raison des contraintes spécifiques propres au média radio. Sanscontester la pertinence du dispositif Nutri-Score ni ses objectifsde santé publique, il convient de reconnaître que la radio obéit àdes formats très contraints, où chaque seconde de diffusion compte.L’accumulation, au fil des années, de mentions légales obligatoiresdans les messages radiophoniques a déjà considérablement réduit letemps consacré au contenu publicitaire lui-même : ces mentionspeuvent représenter jusqu’à 50 % d’un spot de 30 secondes.Cette surcharge crée un double effet pervers : elle nuit à laclarté et à l’efficacité des messages d’information pour leconsommateur, tout en diminuant l’attractivité du média pour lesannonceurs, fragilisant ainsi l’équilibre économique desradios.
L’introduction d’une nouvelleobligation, en l’espèce la mention du Nutri-Score, risqueraitd’accentuer ces difficultés sans garantir une meilleure informationdu public. Il paraît donc plus pertinent de préserver laspécificité de ce support et d’encourager les démarchesd’autorégulation déjà engagées.
En effet, depuis 2020, les radiosparticipent activement aux Chartes alimentaires élaborées sousl’égide de l’Arcom, du ministère de la Santé et des associations desanté publique. Ces engagements volontaires, fondés sur lapromotion de comportements responsables et d’une alimentationéquilibrée, démontrent la capacité du secteur à agir de manièreefficace et proportionnée sans qu’une contrainte supplémentairesoit nécessaire.