APRÈS ART. 11	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2601
présenté par
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Liégeon, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Boucard, M. Lepers, M. Taite et Mme Minard
à l’amendement n°510 de Runel Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les annonceurs et lespromoteurs de produits bénéficiant d’un signe national ou européende qualité dont la liste est définie par décret sont exemptés decette contribution ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 
« Lesproduits bénéficiant d’un signe national ou européen dequalité sont exclus de cette obligation d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation demention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, lesproduits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’uneindication géographique protégée. 
En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigneles consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments,s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produitsalimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour lesfromages qui, pour plus de 90 % d’entre eux, obtiennent les plusmauvaises notes et se trouvent classés D ou E en raison de leurteneur en graisses, en sel et de leur apport calorique.
Interrogé sur le sujet en 2021, le Ministre de l’agriculture etde l’alimentation, Julien Denormandie, avait reconnu que le systèmedevait prendre en compte les spécificités liées aux produits commeles fromages. Il avait indiqué que « la France porterait despropositions, dans le cadre européen, afin que l’algorithme duNutri-Score et les critères utilisés tiennent compte de cesspécificités ».
Or, il apparaît que le système de notation du NutriScore, qui afait l’objet de nouvelles adaptations en 2024, ne tient pas comptede la réalité des portions et des habitudes de consommation en sefondant systématiquement sur la consommation théorique de 100 g deproduit alors que, pour le fromage par exemple, la consommationmoyenne est de l’ordre de 35 g par jour en France. De plus, il nedonne pas d’information sur le degré de transformation du produitet la présence d’additifs, colorants ou conservateurs, pas plus quesur son impact en termes d’environnement : ainsi, lesfromages, qui sont fabriqués à partir d’une liste d’ingrédientssimples (lait, ferments et sel) et sans additifs, à partir derecettes traditionnelles éprouvées, se trouvent paradoxalementmoins bien notés que certains produits industrielshyper-transformés.
De même, il ne prend pas suffisamment en compte la présence demicro-nutriments bons pour la santé, comme les vitamines, minérauxet oligo-éléments, alors que le fromage reste la principale sourcede calcium et de phosphore dans notre alimentation.
La lecture du Nutri-Score crée donc de la confusion pour lesconsommateurs auxquels il laisse à penser que les produits sous AOPou IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui estcontradictoire avec la définition même de ces labels, voire qu’ilsne seraient pas bons pour la santé. De plus, Santé Publique Francepréconise d’interdire la publicité sur les aliments notés D et Eafin de protéger les enfants et les adolescents du marketingpublicitaire. Ce qui aurait pour conséquence d’interdire toutepromotion de nos fromages AOP ou IGP alors même que le PNNS(Programme National Nutrition Santé) recommande la consommation detrois ou quatre produits laitiers par jour.
Les conditions de production de chaque AOP/IGP sont consignéesdans des cahiers des charges validés par l’Etat et l’Unioneuropéenne et contrôlés de manière régulière par des organismesindépendants. Expression d’un terroir et d’un savoir-faireancestral, ces cahiers des charges définissent la composition et lemode de fabrication du produit. Leurs fabricants n’ont donc pas lapossibilité de reformuler leurs produits au même titre que lesautres fabricants dans le but d’obtenir une meilleure note auNutriScore.
Plus d’un consommateur sur deux indique avoir modifié au moinsune habitude d’achat en raison du NutriScore, qui induit descomportements d’achat défavorables aux produits sous AOP et IGP. Ily a donc un risque que ces produits enregistrent une baisse deleurs ventes, ce qui mettrait en danger l’équilibre économique desterritoires et des filières qui en sont à l’origine.
C’est pour toutes ces raisons que le sous-amendement proposé,vise à exclure les produits sous AOP et IGP, symboles de lagastronomie française, de la promotion de l’affichage nutritionnelNutriScore s’il venait à être obligatoire.