APRÈS ART. 35	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux catégories de produits figurantaux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits etprestations remboursables ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produitsrelevant des secteurs de
l’optique et de l’audition du champ d’application des mesuresd’encadrement des remises,
ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L.165-3-4 du code de la sécurité
sociale. 
Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forteparticipation de l’assurance
maladie, sont inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optiqueet l’audition se caractérisent
par une faible part de la prise en charge publique et unerégulation particulière qui encadre déjà
les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrementprise en charge par les
assurances maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débatsparlementaires sur le
PLFSS pour 2023, le ministre de la Santé, François Braun, s’étaitengagé à ce que ces secteurs
ne soient pas concernés par ces mesures. Cet amendement vise àinscrire cet engagement dans
la loi.
Alors que l’impact budgétaire de ces mesures serait quasi nul pourl’assurance maladie, leur
effet économique sur les acteurs de l’optique et de l’auditionserait majeur, au risque de
fragiliser des filières entières, d’affaiblir l’offre de proximitéet, in fine, de limiter l’accès aux
soins visuels et auditifs.