APRÈS ART. 11	N°2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2612
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°735 de Isaac-Sibille Cyrille
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APRÈS L’ARTICLE 11
Au dernier alinéa de l’amendementn°510 :
I. – Après lesmots :
« en faveur de denréesalimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion desmessages radiodiffusés, ».
II. – Supprimer lesmots :
« ou radiodiffusés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionnerle Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires,afin de tenir compte des spécificités de ce média. La radio est eneffet soumise à des contraintes de format et de durée qui rendentdifficile l’ajout de mentions légales supplémentaires. Celles-cioccupent déjà entre 25 et 50% d’un spot de 30 secondes, entraînantune perte de clarté, une saturation des messages et une diminutionde leur efficacité. Cette situation fragilise l’attractivité dumédia pour les annonceurs et pèse sur l’équilibre économique desstations. L’imposition d’une nouvelle obligation risquerait doncd’aggraver ces difficultés, sans améliorer réellement l’informationdu consommateur. Depuis 2020, les radios participent activement auxChartes alimentaires, sous l’égide de l’Arcom et du ministère de laSanté, en faveur d’une communication responsable ; il semblepréférable de poursuivre cette démarche d’autorégulation plutôt qued’imposer une contrainte supplémentaire.