APRÈS ART. 8	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Mazars, M. Rousset et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés commeemployés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de ladurée légale du travail.
« L’attribution de congés oude jours de repos supplémentaires par accord collectif de brancheou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaireminimum de croissance retenu pour le calcul des allégements decotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent unerémunération établie sur la base de la durée légale dutravail. »
II. – La perte éventuellede recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement lasituation des employeurs du secteur médico-social, social etsanitaire à but non lucratif, confrontés à des redressements URSSAFrelatifs à la réduction générale de cotisations patronales dite «réduction Fillon ».
Certaines URSSAF interprètent de manière restrictive lesdispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,considérant que l’octroi de congés ou de jours de repossupplémentaires prévus par des accords collectifs de branche oud’entreprise réduit la durée effective du travail et impose, enconséquence, de proratiser le salaire minimum de croissance (SMIC)servant de référence pour le calcul de la réduction.
Cette interprétation aboutit à remettre en cause le bénéfice dela réduction pour des salariés rémunérés à temps plein sur la basede 35 heures hebdomadaires, alors même que leur contrat et leurrémunération demeurent conformes à la durée légale du travail.
Or, d’autres URSSAF appliquent une lecture conforme à la lettreet à l’esprit de la loi, selon laquelle il n’y a pas lieu deproratiser le SMIC dès lors que le salarié est à temps complet etque la durée collective de l’entreprise est au moins égale à ladurée légale.
Ces divergences d’interprétation, relevées sur le terrain etconfirmées par la jurisprudence, ont conduit à des redressementsatteignant parfois plusieurs millions d’euros, mettant en péril laviabilité économique de structures associatives indispensables à lacohésion sociale et à l’accompagnement des publics fragiles.
Le présent amendement propose donc de clarifier la rédaction del’article L. 241-13 afin de consacrer explicitement le principesuivant :
l’octroi de congés ou de jours de repos conventionnelssupplémentaires ne saurait remettre en cause la qualification detemps plein ni modifier le SMIC de référence pour le calcul de laréduction générale de cotisations sociales.
Cette mesure n’instaure aucune exonération nouvelle etn’entraîne aucun coût supplémentaire pour les finances sociales.Elle vise uniquement à harmoniser les pratiques des URSSAF et àgarantir la sécurité juridique des employeurs et des salariésconcernés.
Par cohérence avec la pratique budgétaire, une clause decompensation assure la neutralité financière du dispositif.
En clarifiant ainsi le droit applicable, l’amendement contribueà préserver l’équité de traitement, la sécurité juridique desacteurs du secteur associatif et la continuité du service rendu auxpersonnes les plus fragiles.