APRÈS ART. 20	N°2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2632
présenté par
M. Viry, M. Colombani, Mme Pic, Mme Regol, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Serva, M. Christophle, M. Molac, M. Emmanuel Grégoire et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 43 de la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notresystème de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de lasanté arrête la liste des territoires participant àl’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de lapremière phrase du second alinéa est complétée par les mots :« qui peuvent permettre l’hébergement de cesusagers » ;
2° Au IV, les mots :« son impact sur la santé publique et sur la réduction desnuisances dans l’espace public » sont remplacés par lesmots : « l’amélioration des parcours de prises en chargedes usagers et de la tranquillité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltessoins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des sallesexistantes compte tenu des évaluations menées, avant depouvoir se prononcer sur une potentielle pérennisation.
Les HSA sont des lieux où des usagers de drogues vivant dans desconditions précaires peuvent consommer des substances psychoactivessous supervision d’un personnel qualifié, dans des conditionsd’hygiène et de sécurité garantissant la prévention des surdoses,infections et autres complications. Elles offrent un accès à dessoins, à des dépistages, à un accompagnement psychologique etsocial. Les HSA poursuivent également un objectif de prévention destroubles à l’ordre public causées par l’existence de consommationsde drogues dans l’espace public. A date, deux HSA sont en activité,à Paris et à Strasbourg, les autres projets portés en local n’ayantpas abouti faute de consensus entre les acteurs locaux.
Les évaluations successives de l’INSERM, de l’IGAS-IGA et desHospices Civils de Lyon ont confirmé l’intérêt du dispositif, tantpour la santé des usagers que pour la tranquillité publique. Ellesont toutefois formulé plusieurs recommandations stratégiques, àsavoir :
-         Renforcerl’articulation des HSA avec les soins primaires et les acteursterritoriaux ;
-         Développer lesuivi des parcours et la coordination avec les dispositifs de droitcommun par le déploiement d’indicateurs de suivi ;
-         Expérimenterde nouvelles formes d’organisation tels que des dispositifsmobiles, des guichets « santé », ou des placesd’hébergement ;
-         Permettrel’analyse des produits et l’intégration aux réseaux de veillesanitaire de l’Observatoire français des drogues et des tendancesaddictives (OFDT).
La prolongation de deux ans de l’expérimentation que propose cetamendement est motivée par la nécessité de prendre en compte cesaxes d’amélioration, afin de déterminer l’opportunité d’unepérennisation du dispositif et selon quelles modalités le caséchéant.
En particulier, il apparaît nécessaire d’évaluer plusprécisément dans quelle mesure les HSA favorisent l’accès aux soinset aux droits pour les usagers en situation de grande précaritéafin qu’ils puissent renouer avec les dispositifs de droit commun.Dans cette perspective, le renforcement du lien entre les HSA, lessoins primaires et l’ensemble des acteurs du territoire, apparaîtcomme un critère essentiel.
La possibilité de mettre à disposition des places d’hébergementsà proximité immédiate de la HSA pourrait également jouer un rôleessentiel en réduisant la précarité des conditions de vie et enaugmentant la disponibilité mentale pour envisager un parcours desortie de la consommation.
Par ailleurs, la capacité des HSA à contribuer à la veillesanitaire, notamment à travers l’analyse des produits, pourraitoffrir un outil essentiel de prévention face au risque d’uneépidémie de surdoses, telle que celle à laquelle sont confrontésles pays nord-américains et qui menace désormais le continenteuropéen.
Il convient de souligner que le non-renouvellement de cetteexpérimentation au 31 décembre 2025 entraînerait des conséquencespréjudiciables (rupture de suivi pour les usagers accompagnés,aggravation de la consommation visible dans l’espace public ettensions locales accrues).
La prolongation de l’expérimentation apparaît comme une mesurede responsabilité et de cohérence, permettant de consolider unepolitique de santé publique efficace, fondée sur la réduction desrisques et l’accès effectif aux soins et aux droits pour lespublics les plus vulnérables.