APRÈS ART. 20	N°2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2634
présenté par
M. Christophle, Mme Pic, M. Emmanuel Grégoire, Mme Runel et Mme Godard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 43 de la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notresystème de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de lasanté arrête la liste des territoires participant àl’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de lapremière phrase du second alinéa est complétée par les mots :« qui peuvent permettre l’hébergement de cesusagers » ;
2° Au IV, les mots :« son impact sur la santé publique et sur la réduction desnuisances dans l’espace public » sont remplacés par lesmots : « l’amélioration des parcours de prises en chargedes usagers et de la tranquillité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des HaltesSoins Addictions jusqu’au 31 décembre 2027. 
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté a autorisé le lancement d’une expérimentation de salles deconsommation à moindre risque, désormais dénommées Haltes SoinsAddictions (HSA). Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31décembre 2025 par la loi de financement de la sécurité sociale pour2022.
Ces lieux offrent un espace sécurisé aux usagers de drogues pourque ceux-ci bénéficient d’un accompagnement et que leurconsommation soit supervisée par une équipe pluridisciplinairecomprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social.Depuis le début de l’expérimentation deux salles ont ouvert, l’uneà Paris, l’autre à Strasbourg. 
Après l’Inserm en 2021, un nouveau rapport d’évaluation commandépar le gouvernement et remis en octobre 2024 confirme l’utilité deces salles, aussi bien pour les usagers que pour lapopulation :  
Elles apportent une plus-value sanitaire pour l’usager : laconsommation supervisée, en limitant les pratiques d’injectiondangereuses et le partage de matériel, réduit les risquesinfectieux, les surdoses et les affections somatiques ;
Elles améliorent la tranquillité publique en diminuant lesconsommations de rue. Depuis 2016, près de 550 000 injections ontété abritées dans les salles de Paris et Strasbourg ; les seringuesramassées autour de la salle sont passées de 150 à moins de 10 parjour à Paris ;
Elles contribuent à diminuer la délinquance ;
Elles permettent la réinclusion médico-sociale de personnestrès désaffiliées.
Sur la base de ces conclusions, le rapport appelle, à l’issue del’expérimentation, à « inscrire dans le droit commun les HSAafin de prévoir la possibilité d’ouvrir de nouveaux espaces deconsommation supervisée ». 
Alors que l’expérimentation doit s’achever dans 2 mois, l’Etatn’a toutefois pris aucune décision, ce qui fait peser uneincertitude très importante sur le devenir de cesstructures. 
Afin de parer à l’urgence et éviter toute fin abrupte dudispositif, cet amendement propose de prolonger de deux annéesl’expérimentation des HSA. A plus long terme, nous appelons à lapérennisation de ces espaces et appelons le gouvernement à sesaisir de cet enjeu de santé publique important.