APRÈS ART. 11	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2637
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°404 de Rousseau Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àréduire de 10 % à 3 % le taux de la contribution assise sur lesdépenses publicitaires et promotionnelles en faveur de produitsalimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou enmatières grasses.
Cette modulation permet depréserver l’objectif de santé publique tout en limitant l’impactéconomique sur les annonceurs et les acteurs du secteur de lacommunication.