APRÈS ART. 20	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2639
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Christophle, Mme Pic, Mme Runel, M. Sother, Mme Godard et M. Amirshahi
à l’amendement n°2565 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.