ART. 28	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Sous couvert de mesures de simplification administrative, cetarticle modifie en profondeur plusieurs dispositions du code de lasécurité sociale, du code du travail et du code rural et de lapêche maritime, en introduisant des plafonds de duréed’indemnisation ou d’arrêt de travail et en renvoyant à des décretsd’application la définition de seuils jusqu’ici fixés par laloi.
Plus particulièrement, son paragraphe III réécrit l’article L.4624-2-3 du code du travail, qui garantit actuellement à toutsalarié un examen de reprise obligatoire par le médecin du travail:
- près un congé maternité ;
- après une maladie professionnelle, sans condition de durée;
- et après une absence d’au moins trente jours pour maladie,accident du travail ou accident non professionnel.
La suppression de ces références légales, au profit d’un renvoià un décret, reviendrait à dé-légaliser un droit fondamental à lasanté au travail, ouvrant la voie à une réduction du nombre devisites de reprise et à une atteinte directe à la prévention desrechutes et au maintien dans l’emploi des travailleursfragilisés.
De même, les modifications apportées au code de la sécuritésociale et au code rural instaurent une logique de durée maximaled’indemnisation pour les arrêts de travail ou les incapacitéstemporaires, sans garantie suffisante pour les situations médicalesparticulières.
Cette évolution pourrait accroître les inégalités d’accès à laprotection sociale et fragiliser les travailleurs les plus exposés,notamment les salariés atteints de maladies professionnelles, lestravailleurs agricoles et les seniors.
L’article 28 introduit ainsi une restriction silencieuse maisprofonde de l’accès aux droits sociaux et médicaux, contraire auxprincipes de prévention, de réparation intégrale et de santé autravail qui fondent notre modèle social.
Le présent amendement propose donc sa suppression intégrale,afin de préserver les équilibres actuels du droit du travail et dela sécurité sociale, dans le respect des valeurs fondatrices de lasécurité sociale et des objectifs du Plan santé au travail2025-2030, qui fait du maintien dans l’emploi et de la préventiondes risques professionnels une priorité nationale.