APRÈS ART. 26	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2642
présenté par
Mme Gruet
à l’amendement n°2329 de Rousset Jean-François
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceuxprescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pourleurs proches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a uneffet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit audéremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux parles médecins non conventionnés pour eux-mêmes et pour leursproches. Cela inclut notamment les prescriptions effectuées par desmédecins retraités, lesquels ne sont plus conventionnés.
Le présent sous-amendement vise donc à supprimer cet effetindésirable, en excluant explicitement du champ de l’amendement lesprescriptions effectuées par les médecins à titre gracieux, poureux-mêmes ou pour leurs proches.