APRÈS ART. 9	N°2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2643
présenté par
Mme Gruet
à l’amendement n°20 de Bonnet Sylvie
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APRÈS L’ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.