APRÈS ART. 20	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2646
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Christophle, Mme Pic, M. Sother, Mme Godard, M. Amirshahi et Mme Runel
à l’amendement n°2632 de Viry Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.