APRÈS ART. 35	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux catégories de produits figurantau chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestationsremboursables ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement les produitsrelevant du secteur de
l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement desremises, ristournes et
avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du codede la sécurité sociale.
Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forteparticipation de l’assurance
maladie, sont inadaptés aux spécificités du secteur de l’audition.L’audition se caractérise par
une faible part de la prise en charge publique et une régulationparticulière qui encadre déjà les
prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement priseen charge par les assurances
maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débatsparlementaires sur le PLFSS pour
2023, le ministre de la Santé, François Braun, s’était engagé à ceque ce secteur ne soit pas
concerné par ces mesures. Cet amendement vise à inscrire cetengagement dans la loi.
Alors que l’impact budgétaire de cette mesure serait quasi nul pourl’assurance maladie, leur
effet économique sur les acteurs de l’audition serait majeur, aurisque de fragiliser une filière
entière, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiterl’accès aux soins auditifs.