APRÈS ART. 11	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2650
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°2436 de Isaac-Sibille Cyrille
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APRÈS L’ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le dernieralinéa : 
« À défaut d’accordinterprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plustard le 1er décembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’accord interprofessionnel, il est proposé de décalerla mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le tempsaux industriels du secteur le temps de s’adapter à laréglementation.